Exemple Bail meublé

« Le bail étudiant doit impérativement être mis au nom de l’étudiant et non à celui des parents, même si ce sont eux qui payent le loyer ou en sont les garants », souligne la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). En effet, si le bail est au nom des parents de l’étudiant, celui-ci ne pourra pas recevoir d’aide au logement de la part de la caisse d’allocations familiales.

PAS DE RECONDUCTION TACITE DU BAIL

Autre spécificité du bail étudiant : l’absence de renouvellement ou de reconduction tacite du bail à la fin du contrat. « Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s’ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions », explique la FNAIM.

Ainsi, pour le locataire comme le propriétaire du bien, il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation ou une lettre de congé à la fin du bail. Le bailleur est assuré de pouvoir récupérer son bien au bout des neuf mois. L’été, le logement pourra être loué en meublé touristique.

Et si l’étudiant veut quitter le logement avant la fin du bail ?

Le bail étudiant peut être résilié à tout moment par le locataire, en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis d’un mois. Le bailleur, quant à lui, ne peut pas mettre fin au contrat en cours de bail.

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-796 du 18 août 2023 – art. 5

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ


(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur

  1. DÉSIGNATION DES PARTIES
    Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
  • Brigitte CASSIGNEUL, née le 15 octobre 1944, à Marseille, veuve non remariée, demeurant 108 Rue Gambetta 44000 NANTES
    Mel et tel, le BAILLEUR
    Et
  • ……
    désigné ci-après le locataire .

Il a été convenu ce qui suit :

  1. OBJET DU CONTRAT

    Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. DESCRIPTION DU LOGEMENT
A1- duplex au 147 Rue Gambetta – 72000 LE MANS, 2° étage, appartement n° 17 sans cave, ni parking
A2- type d’habitat : petit immeuble collectif de 2 étages avec ascenseur
A3- copropriété gérée par City – Le Mans
A4- période de construction : 1988
A5- surface habitable : 63 m2 (loi Carrez)
A6- nombre de pièces principales : 3 (séjour + 2 chambres)
A7- cuisine équipée, machines dont lave-linge
A8- chauffage : individuel électrique par convecteurs indépendants
A9- production d’eau chaude sanitaire : individuelle (ballon d’eau chaude)

B. DESTINATION DES LOCAUX : usage mixte professionnel et d’habitation : des cours particuliers peuvent êtres donnés dans l’appartement

C. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication : fibre installée

  1. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE ET DU CONTRAT
    Date de prise d’effet du contrat : septembre 2024
    Durée du contrat : neuf mois
    Fin de contrat : 30 juin 2025 (prolongation possible, bail à refaire)
  2. CONDITIONS FINANCIÈRES
    Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
    1. Loyer : 650 euros cc par mois
      Fixation du loyer initial :
      Montant du loyer mensuel : 650 euros par mois
      Inchangé depuis 2022 (preuve possible à montrer, et voir le précédent locataire …)
    2. MODALITÉS DE PAIEMENT
  • périodicité du paiement : tous les mois
  • paiement à échoir = en avance, c’est-à-dire avant le 5 du mois
  • par virement bancaire, un reçu est envoyé par mel dès réception sur le compte bancaire du bailleur

5. GARANTIES
Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire : 1 mois de loyer (650 euros)

6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

    Modalités de résiliation de plein droit du contrat : la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

    1. CONDITION PARTICULIÈRE
      Autorisation de sous-louer seulement en présence du locataire principal, le bailleur peut venir visiter le logement tous les mois.
    2. ANNEXES
      Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
    • 81.un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
    • 82 Un dossier de diagnostic technique comprenant
      • 83 un diagnostic de performance énergétique ;
      • 84 un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
      • 85 une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante
      • 86 un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;

      87 Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

      88 Un état des lieux, 89 inventaire et 90 état détaillé du mobilier

        Le [date], à [lieu],
        Signature du bailleur
        Signature du locataire