En résumé:
- Montant maximum : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un logement meublé.
- Paiement : Lors de la signature du bail.
- Utilisation : Couvrir les dégradations et les impayés.
- Restitution : Dans le mois suivant la remise des clés.
En principe, en France, un propriétaire ne peut pas cumuler un dépôt de garantie et une assurance loyers impayés (GLI). La loi ALUR du 27 mars 2014 a en effet interdit ce cumul, considérant qu’il s’agit d’une double garantie pour le propriétaire.
Cependant, il existe quelques exceptions :
- Le locataire est étudiant ou apprenti : dans ce cas, le propriétaire peut exiger une caution solidaire d’un tiers (généralement un parent), en plus de l’assurance responsabilité civile.
- La GLI ne couvre pas tous les risques : si l’assurance ne couvre pas tous les risques encourus par le propriétaire (par exemple, les dégradations volontaires), celui-ci pourrait justifier le maintien d’un dépôt de garantie pour ces risques spécifiques. Il faudrait alors que cette clause soit explicitement mentionnée dans le bail.
L’assurance responsabilité civile du locataire n’est pas une garantie suffisante pour le propriétaire. Cette assurance couvre généralement les dommages causés par le locataire à un tiers, mais elle ne protège pas le propriétaire contre les impayés de loyers ou les dégradations du logement.
En résumé:
- En règle générale, le cumul est interdit.
- Il existe des exceptions pour les étudiants et apprentis, ainsi que pour certains risques non couverts par l’assurance.
- L’assurance responsabilité civile ne remplace pas le dépôt de garantie.
Il est donc fortement conseillé au propriétaire de se renseigner auprès d’un professionnel du droit immobilier (notaire, avocat) avant de demander un dépôt de garantie à un locataire qui possède déjà une assurance responsabilité civile.
Pourquoi cette réglementation ?
Cette loi a été mise en place pour protéger les locataires et éviter qu’ils ne soient soumis à des demandes excessives de la part des propriétaires. Elle vise également à simplifier les relations locatives en évitant les litiges liés aux garanties.
Est-il légal de demander 2 mois de caution ? et quand le locataire doit-il payer la caution ?
En général, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour un logement vide. Cette règle est fixée par la loi ALUR.
Cependant, il existe une exception pour les logements meublés : dans ce cas, le propriétaire peut demander jusqu’à deux mois de loyer hors charges.
Important : Le montant exact du dépôt de garantie doit être clairement indiqué dans le contrat de location.
Quand payer le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est généralement versé au propriétaire lors de la signature du bail, en même temps que le premier loyer. Il constitue une garantie pour le propriétaire en cas de dégradations du logement ou d’impayés de loyers.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
A couvrir :
- Les dégradations du logement : sauf s’il s’agit de l’usure normale liée au temps et à l’habitation.
- Les impayés de loyer : si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie pour compenser cette dette.
Quand le locataire récupère-t-il son dépôt de garantie ?
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois après la remise des clés et la restitution du logement, déduction faite des éventuels frais de remise en état. Si le propriétaire retient une partie du dépôt de garantie, il doit fournir au locataire un état détaillé des travaux réalisés et des sommes retenues.